Une fois votre maison neuve réceptionnée, vous n’êtes pas seul face aux éventuels désordres. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’accompagne de garanties légales qui vous protègent pendant plusieurs années, chacune avec sa durée, son périmètre et son article de loi. Bien les connaître, c’est savoir quel recours actionner selon la nature du problème.

Cet article détaille la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Check my House, cabinet d’expertise bâtiment indépendant, vous aide à qualifier un désordre et à mobiliser la bonne garantie, sans vendre aucun travaux.

La plupart des garanties du CCMI courent à compter de la réception des travaux. C’est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Cette étape est donc déterminante : la formulation de réserves précises conditionne la prise en charge de nombreux désordres visibles. Bien préparer sa réception de maison neuve est essentiel pour activer sereinement les garanties.

Fondée sur l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, s’applique pendant deux ans après la réception. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables de la construction, c’est-à-dire ceux que l’on peut remplacer sans détériorer le gros oeuvre : robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs ou interphone, par exemple. Si l’un de ces équipements cesse de fonctionner correctement, cette garantie peut être mobilisée.

La plus connue, la garantie décennale, découle des articles 1792 et suivants du Code civil et s’étend sur dix ans à compter de la réception. Elle couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les désordres affectant des éléments d’équipement indissociables de la construction. Sont par exemple concernés des fissures importantes menaçant la structure, des affaissements, des infiltrations rendant le logement inhabitable ou de graves défauts d’étanchéité.

Ces désordres peuvent apparaître longtemps après la livraison. La décennale offre donc une protection de fond sur la durabilité de la maison. Lorsqu’un doute existe sur la gravité d’un désordre, l’avis d’un expert permet de déterminer s’il en relève ou non, un enjeu important puisque des fissures ou un problème de fondations peuvent en dépendre.

Le réflexe à adopter dépend de la nature et de la gravité du désordre :

• désordre signalé dans l’année : garantie de parfait achèvement ;
• équipement dissociable en panne dans les deux ans : garantie biennale ;
• désordre grave touchant la solidité ou l’usage de la maison dans les dix ans : garantie décennale, mobilisable via l’assurance dommages-ouvrage.

Dans tous les cas, un désordre doit être signalé par écrit, si possible avec des éléments de preuve (photos, constats). Faire qualifier le dommage par un expert indépendant renforce votre dossier et oriente vers la bonne procédure.

• Service-Public, contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
• Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants
• Agence Qualité Construction, réception des travaux
• Code civil, garantie décennale (article 1792)