La remise des clés de votre logement neuf : l’expert vérifie que les réserves de la pré-livraison ont été levées et que le bien est conforme à la notice, aux règles de l’art et aux DTU.
Gironde (33)
La livraison est l’étape où vous prenez possession du logement. L’expert contrôle la levée des réserves émises en pré-livraison, la conformité générale, et vous aide à consigner au procès-verbal les réserves qui subsisteraient.
En cas de réserves, la retenue de 5% versée à la livraison peut être consignée jusqu’à leur levée. Vous disposez aussi d’un mois pour dénoncer les vices apparents non repérés le jour de la remise des clés.
La livraison acte la conformité du logement et engage le solde du prix. Ce qui n’est pas consigné ce jour-là est plus difficile à faire reprendre.
L’expert vérifie que les réserves de la pré-livraison ont bien été levées, contrôle la conformité à la notice descriptive, aux règles de l’art et aux DTU, et vous aide à consigner au procès-verbal les réserves qui subsistent. En cas de réserves, la retenue de 5% peut être consignée jusqu’à leur levée. Vous disposez par ailleurs d’un mois après la prise de possession pour dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas repérés le jour de la livraison. Un procès-verbal précis est votre meilleure protection.
La remise des clés, sans angle mort.
Vérification que les réserves de pré-livraison ont été reprises.
Cohérence avec la notice descriptive signée.
Contrôle technique de la mise en oeuvre.
Consignation des réserves restantes.
Possibilité de consigner le solde jusqu’à levée des réserves.
Un mois pour dénoncer les défauts non repérés le jour J.
La dernière des trois visites VEFA.
La livraison suit la pré-livraison et clôt le parcours décrit sur la page assistance et accompagnement VEFA. Ensuite, les garanties après réception prennent le relais.
Un forfait clair selon le type de bien.
Tarifs de base TTC jusqu’à 50 m², puis 3 EUR par m² supplémentaire. Procès-verbal compris. À chaque visite s’ajoutent 50 EUR de frais de gestion de dossier et 60 EUR de frais de déplacement. Retrouvez la grille complète sur notre page Nos tarifs.
Vous prenez possession du logement et signez le procès-verbal de livraison. L’expert vérifie avec vous que les réserves émises en pré-livraison ont été levées, contrôle la conformité du bien à la notice descriptive et aux règles de l’art, et vous aide à consigner les réserves restantes. C’est un moment décisif : les réserves inscrites au procès-verbal obligent le promoteur à reprendre les défauts. Bien accompagné, vous ne signez pas un document qui vous engage sans avoir tout vérifié.
Oui. En VEFA, 5% du prix sont versés à la livraison. En cas de réserves, cette somme peut être consignée, par exemple auprès de la Caisse des dépôts, jusqu’à ce que le promoteur ait levé les réserves. C’est un levier concret pour obtenir la reprise des défauts, car le solde n’est libéré qu’une fois le logement conforme. L’expert vous aide à documenter les réserves pour justifier cette consignation.
Oui. Pour les vices apparents que vous n’auriez pas repérés le jour de la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour les dénoncer au promoteur. Passé ce délai, seuls les vices cachés et les garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) peuvent être invoqués. D’où l’intérêt d’un examen attentif à la livraison, puis d’un dernier tour de vérification dans le mois qui suit l’emménagement.
Nous intervenons dans tout le département de la Gironde (33), et notamment à :
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