La livraison est le jour où le promoteur vous remet les clés de votre logement neuf acheté en VEFA. C’est aussi le moment le plus stratégique de tout votre achat sur plans : c’est là que vous constatez ce qui a réellement été construit, que vous posez vos réserves au procès-verbal, et que vous décidez, le cas échéant, de consigner une partie du prix. Bien menée, cette étape protège vos intérêts. Bâclée, elle vous prive de leviers précieux.

Nous détaillons ici le déroulé de la livraison, la manière de formuler des réserves solides, le délai d’un mois pour signaler des vices apparents, et le fonctionnement de la retenue de garantie de 5%. Check my House est un cabinet d’expertise indépendant : nous ne travaillons pas pour les promoteurs, mais pour vous, afin que le logement livré corresponde à ce que vous avez payé.

La livraison correspond à la mise à disposition matérielle du logement, avec remise des clés. Concrètement, vous parcourez l’appartement ou la maison en présence du promoteur ou de son représentant, et vous vérifiez la conformité de l’ouvrage par rapport à la notice descriptive, aux plans et aux règles de l’art. Cette visite doit être minutieuse : chaque pièce, chaque équipement, chaque finition compte.

La livraison ne se résume donc pas à récupérer un trousseau de clés. C’est un acte de contrôle contradictoire dont découlent vos droits. Prenez le temps nécessaire, ne vous laissez pas presser, et refusez de signer un document que vous n’auriez pas pu vérifier sereinement.

Personne ne peut tout repérer en une seule visite. La loi le reconnaît : vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des vices apparents que vous n’auriez pas relevés le jour de la livraison. Ce délai est une seconde chance, mais il est bref, alors n’attendez pas pour inspecter votre logement dans le détail.

Une fois les défauts signalés, le promoteur doit les faire réparer. Les désordres réservés relèvent ensuite du mécanisme de la garantie de parfait achèvement, qui impose la reprise des malfaçons signalées durant la première année. La rigueur des premières semaines conditionne donc la qualité de votre logement pour longtemps.

À la livraison, vous devez avoir versé 95% du prix, conformément à l’échéancier légal de la VEFA. Le solde de 5% se règle en principe à la remise des clés. Mais si vous émettez des réserves, la loi vous autorise à consigner ces 5% plutôt que de les verser directement au promoteur.

La consignation s’effectue auprès d’un tiers de confiance, notaire ou Caisse des Dépôts et Consignations. La somme reste bloquée jusqu’à la levée des réserves, c’est-à-dire jusqu’à la correction effective des défauts. C’est un moyen de pression légitime et efficace : le promoteur n’obtient le solde qu’une fois le travail terminé. Voici les points clés de ce mécanisme :

• la consignation ne concerne que le solde de 5%, pas davantage ;
• elle suppose des réserves émises au procès-verbal de livraison ;
• les fonds sont débloqués au profit du promoteur après levée des réserves ;
• en cas de désaccord persistant, le déblocage peut nécessiter un accord ou une décision.

Un particulier, ému de recevoir son logement, repère rarement l’ensemble des défauts, surtout les non-conformités techniques par rapport à la notice descriptive. Un expert bâtiment indépendant apporte un regard neutre et méthodique : il vérifie point par point, rédige des réserves exploitables et vous conseille sur la consignation des 5%. C’est souvent la meilleure façon d’éviter des mois de démarches pour des défauts qui auraient pu être réservés dès le premier jour.

Cet accompagnement se prépare idéalement en amont, lors de la pré-livraison VEFA, puis se concrétise le jour de la livraison VEFA. Il s’inscrit dans notre accompagnement VEFA global, pensé pour sécuriser chaque étape de votre achat sur plans.

• Service-Public, achat en VEFA
• Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants
• ANIL, VEFA et garanties