Acheter en VEFA, c’est acheter un logement qui n’existe pas encore, sur la base de plans et d’une notice descriptive. VEFA signifie vente en état futur d’achèvement : vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction, et vous payez selon un calendrier strictement encadré par la loi. C’est le mode d’achat le plus courant dans le neuf, et il offre de vraies protections, à condition de bien en comprendre les étapes.

Ce guide vous accompagne du contrat de réservation à la remise des clés : dépôt de garantie, échéancier de paiement, garantie financière d’achèvement, notice descriptive et livraison. Check my House est un cabinet d’expertise bâtiment indépendant : nous n’avons aucun lien avec les promoteurs et notre rôle est de vérifier que ce que l’on vous livre correspond à ce que vous avez acheté.

Dans une vente en état futur d’achèvement, le promoteur s’engage à construire un logement selon des caractéristiques définies, et vous vous engagez à l’acheter. La particularité tient au transfert de propriété : il s’opère progressivement, au rythme de l’avancement du chantier. Vous n’attendez donc pas la fin des travaux pour être propriétaire du sol puis des ouvrages édifiés.

Cette logique protège l’acquéreur, mais elle implique aussi de payer avant d’avoir vu le logement fini. D’où l’importance des garde-fous légaux qui encadrent chaque versement et qui sécurisent l’achèvement de l’immeuble. Comprendre ces mécanismes, c’est acheter en confiance plutôt qu’à l’aveugle.

Le contrat de vente définitif est obligatoirement signé devant notaire. Il reprend et complète le contrat de réservation, avec le prix définitif, le descriptif détaillé, les plans, les délais, les conditions de paiement et les garanties. C’est un acte authentique : lisez-le attentivement, idéalement avec un regard averti, car il fixe vos droits pour toute la durée du projet.

La notice descriptive annexée mérite une attention particulière. Elle liste les matériaux, les équipements et les prestations prévus, pièce par pièce. C’est ce document qui vous permettra, à la livraison, de vérifier la conformité de ce qui a été réalisé. Un écart entre la notice et le logement livré constitue un défaut de conformité que vous pourrez faire valoir.

Vous ne payez pas tout d’un coup, et surtout pas d’avance. La loi fixe des plafonds de versement en fonction de l’avancement des travaux. Ces seuils protègent votre argent : vous ne payez que ce qui est effectivement construit.

Les plafonds légaux sont les suivants :

• 35% du prix au maximum à l’achèvement des fondations ;
• 70% au maximum lorsque le logement est mis hors d’eau (murs et toiture réalisés) ;
• 95% au maximum à l’achèvement de l’immeuble ;
• les 5% restants à la livraison, consignables en cas de réserves.

Ces pourcentages sont des maximums que le promoteur ne peut pas dépasser. Le solde de 5% joue un rôle protecteur : il constitue votre levier pour obtenir la reprise des défauts éventuels constatés lors de la remise des clés.

La livraison est l’étape où le promoteur vous remet les clés. Vous inspectez alors le logement et consignez dans un procès-verbal les réserves, c’est-à-dire les défauts apparents et les non-conformités par rapport à la notice descriptive. Vous disposez ensuite d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour signaler des vices apparents que vous n’auriez pas vus sur le moment.

Se faire accompagner à ce stade change tout. Un expert repère les défauts qu’un particulier laisse souvent passer et rédige des réserves exploitables. Nos prestations de pré-livraison VEFA et de livraison VEFA sont conçues pour cela, en complément de notre accompagnement VEFA global.

• Service-Public, achat en VEFA
• Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants
• ANIL, VEFA et garanties