À Libourne, l’achat d’une maison de bastide ou d’un logement de quartier bas réserve parfois une mauvaise surprise, une fois installé. Cave qui respire mal, salpêtre masqué, infiltration ancienne : le vice était peut-être présent avant la vente. Notre expertise vices cachés l’établit selon l’article 1641.
Libourne (33)
À Libourne, la garantie des vices cachés découle de l’article 1641 du Code civil. Quatre conditions doivent coexister : un défaut caché à l’achat, antérieur à la vente, assez grave pour rendre le logement impropre à sa destination ou en réduire fortement l’usage, et non connu de l’acheteur.
Le calendrier compte autant que le fond : l’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la signature. Pour ne pas laisser ce délai s’épuiser, un contact rapide avec notre cabinet est recommandé.
Née au confluent de la Dordogne et de l’Isle, Libourne aligne des maisons de bastide en pierre dotées de caves qui respirent mal, tandis que les quartiers bas proches des quais vivent au rythme d’une nappe haute. Remontées capillaires, salpêtre et infiltrations y sont fréquents, un domaine que couvre notre expertise humidité en Gironde.
Ces défauts deviennent des vices cachés quand ils préexistaient à la vente et qu’un rafraîchissement les a dissimulés : une cave repeinte, un enduit posé sur un mur humide ou une infiltration masquée derrière un doublage récent.
Un vice caché se définit par son caractère invisible à l’achat, son antériorité à la vente et sa gravité : il doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer nettement la valeur. Il ne se confond ni avec une usure normale ni avec un défaut que vous pouviez constater.
Faire la part des choses exige une lecture technique du bâti. Notre cabinet d’expert bâtiment indépendant intervient à Libourne pour dire si le désordre découvert entre dans le champ de la garantie légale.
Le vice caché reconnu, deux actions s’offrent à vous : la rédhibitoire, qui annule la vente et vous rend le prix, ou l’estimatoire, qui vous laisse le bien contre une réduction du prix. Un rapport d’expertise argumenté conforte votre demande.
Avant tout procès, l’expertise amiable contradictoire rassemble acheteur, vendeur et assureurs autour d’un constat partagé. À Libourne, cette étape permet fréquemment de trouver un terrain d’entente sans engager de longue procédure.
La phase 1, facturée 990 € TTC, associe l’analyse documentaire (acte, diagnostics, devis), la définition d’une stratégie, l’expertise sur site et un rapport écrit. Elle s’accompagne de 50 € de frais de dossier et 60 € de déplacement.
Si le désaccord persiste, la phase 2 ouvre l’expertise amiable contradictoire avec les parties et leurs assureurs, sur devis complémentaire. Nous établissons les faits, sans promettre par avance le résultat d’une procédure.
Notre cabinet ne vend aucun travaux et ne perçoit rien sur d’éventuelles réparations. Cette indépendance assure la neutralité du rapport que vous recevez à Libourne, fondé sur des constats et des mesures.
Pour éviter le vice caché, rien ne vaut la vigilance en amont. Un bilan avant achat immobilier examine une maison de bastide ou un logement de quartier bas avant la signature et révèle les faiblesses qui, plus tard, deviendraient des litiges.
Deux phases distinctes, selon l’avancement de votre dossier.
Phase 1 TTC (analyse documentaire, stratégie, expertise sur site et rapport) : 990 €. Phase 2 (expertise amiable contradictoire) : sur devis complémentaire. À prévoir : 50 € de frais de dossier et 60 € de déplacement.
Oui, si l’humidité préexistait à la vente, restait invisible et rend le bien difficile à utiliser. Notre expertise en établit l’origine et l’ancienneté.
Il court à compter de la découverte du vice, non de l’achat. Passé deux ans, l’action fondée sur l’article 1641 n’est plus recevable.
La phase 1 est facturée 990 € TTC, plus 50 € de frais de dossier et 60 € de déplacement. La phase 2 fait l’objet d’un devis complémentaire.
Proches des quais de la Dordogne et de l’Isle, ils reposent sur une nappe haute. L’eau du sol sollicite les murs et les caves, ce qui favorise les remontées capillaires.
Non, jamais. En tant que cabinet indépendant, nous n’exécutons aucune réfection, ce qui préserve notre neutralité. Vous recevez un diagnostic et un rapport librement exploitables.
Selon la gravité du vice, l’annulation de la vente avec remboursement du prix, ou son maintien contre une réduction du prix. L’expertise appuie votre demande.
Pas nécessairement. L’expertise amiable contradictoire réunit les parties et leurs assureurs pour rechercher un accord avant toute action judiciaire.
Nous intervenons dans toute la Gironde. Retrouvez notre expertise vices cachés dans les autres communes du département :
Décrivez le bien, le défaut découvert et la date de l’achat : nous déterminons s’il s’agit d’un vice caché et vous accompagnons.
