L’acte qui clôt le chantier et déclenche vos garanties : l’expert vous assiste pour repérer les défauts, consigner les réserves au procès-verbal et sécuriser la remise des clés.
Gironde (33)
La réception est l’acte juridique par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties légales. L’assistance d’un expert vous évite de valider un ouvrage dont les défauts n’auraient pas été relevés.
C’est l’étape la plus importante sur le plan juridique : ce que vous ne consignez pas au procès-verbal devient beaucoup plus difficile à faire reprendre ensuite.
La réception fixe le point de départ des garanties et engage le solde du prix. Les réserves que vous inscrivez au procès-verbal obligent le constructeur à reprendre les défauts.
À la réception, l’expert passe la maison en revue avec vous et vous aide à consigner les réserves sur le procès-verbal. En cas de réserves, vous pouvez consigner une partie du prix, jusqu’à 5% en CCMI, jusqu’à leur levée. La réception déclenche trois garanties : la garantie de parfait achèvement, qui couvre pendant un an tous les désordres signalés ; la garantie de bon fonctionnement, sur deux ans, pour les équipements dissociables ; et la garantie décennale, sur dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Bien menée, la réception protège durablement votre investissement.
L’acte de fin de chantier, sans angle mort.
Rédaction et signature du document de réception.
Consignation précise des défauts et non-conformités.
Retenue possible d’une partie du prix jusqu’à la levée des réserves.
Déclenchement des garanties légales à la réception.
Suivi de la reprise des défauts par le constructeur.
Prise de possession de votre maison.
C’est la dernière étape, qui clôt la construction.
La réception suit la pré-réception et clôt le suivi décrit sur la page assistance et accompagnement CCMI. Après la remise des clés, la garantie de parfait achèvement prend le relais pendant un an.
Un forfait clair pour cette étape du chantier.
Forfait de base TTC jusqu’à 75 m², puis 3 EUR par m² supplémentaire. Rapport et procès-verbal compris. La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction sont facturés 350 EUR (garantie de parfait achèvement en option : 450 EUR). Retrouvez la grille complète sur notre page Nos tarifs.
Vous devez les consigner comme réserves sur le procès-verbal de réception. Cette inscription oblige le constructeur à les reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement, qui court un an à compter de la réception. En cas de réserves, vous pouvez aussi consigner une partie du prix, jusqu’à 5% en CCMI, jusqu’à leur levée. L’expert vous aide à repérer les défauts et à les décrire précisément, pour qu’aucun point important ne soit oublié au moment de signer.
Oui. En cas de réception avec réserves, la loi prévoit la possibilité de consigner une partie du prix, jusqu’à 5% en CCMI, jusqu’à la levée des réserves. Cette somme est bloquée et n’est versée au constructeur qu’une fois les défauts corrigés. C’est un levier concret pour obtenir la reprise des réserves. L’expert vous informe de vos droits et documente les réserves de manière à appuyer votre démarche.
Trois garanties principales prennent effet à la réception : la garantie de parfait achèvement, un an, qui couvre tous les désordres signalés ; la garantie de bon fonctionnement, deux ans, pour les équipements dissociables du bâti ; et la garantie décennale, dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un procès-verbal bien rempli est la base pour faire jouer ces garanties, d’où l’intérêt d’être assisté ce jour-là.
Nous intervenons dans tout le département de la Gironde (33), et notamment à :
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